Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au logiciel en ligne DiaspoKolis, édité par ANY SOFTWARE (« l'Éditeur »), par une société de groupage ou de transport de colis (« le Client »). Elles s'adressent exclusivement à des professionnels. Leur acceptation, lors de l'inscription, est un préalable à la création de l'espace du Client.

• ANY SOFTWARE, SAS au capital de 1 000 €
• Siège social : 2 impasse Clément Marot, 95820 Bruyères-sur-Oise, France
• Immatriculation : RCS Pontoise 107 848 400 (SIRET 107 848 400 00019)
• N° de TVA intracommunautaire : FR63107848400
• Contact : contact@diaspokolis.com

2. Le service

DiaspoKolis permet au Client de gérer ses colis (collecte, étiquetage, chargement, expédition, livraison), ses clients, ses factures et son équipe, et d'offrir à ses propres clients une page de suivi. Le service est accessible en ligne, par navigateur, sans installation.

L'Éditeur ne transporte aucun colis et n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients. Le Client est seul responsable de son activité de transport : contrats, prix, douane, assurance, conformité des envois, contenu de ses factures et de ses pages de suivi.

3. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes à l'inscription et les tient à jour. Son administrateur crée les comptes de son équipe et en est responsable ; chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Le Client signale sans délai tout usage non autorisé de son espace.

4. Formules et prix

L'abonnement est mensuel, au prix de la formule choisie :

• Démarrage : 89 € HT / mois
• Pro : 189 € HT / mois
• Entreprise : Sur devis

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française (20 %) s'y ajoute pour un Client établi en France ; elle n'est pas facturée à un Client établi dans un autre État de l'Union européenne et identifié à la TVA (autoliquidation par le Client), ni à un Client établi hors de l'Union européenne (article 259-1 du Code général des impôts). L'Éditeur peut modifier ses prix ; le nouveau prix s'applique à l'échéance suivant un préavis de 30 jours par email, pendant lequel le Client peut résilier.

5. Paiement

L'abonnement se paie mensuellement, d'avance.

• Client installé hors d'Afrique : paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe, renouvelé automatiquement chaque mois. En choisissant le prélèvement, le Client signe un mandat SEPA autorisant ces prélèvements récurrents.
• Client installé en Afrique : au choix, paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, renouvelé automatiquement chaque mois, ou par virement bancaire ou mobile money, selon les modalités convenues avec l'Éditeur.

L'espace est ouvert dès la confirmation du premier paiement. Une facture est émise pour chaque échéance.

6. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites. Faute de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'espace jusqu'à régularisation, les données étant conservées. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de pénalité égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, depuis son espace de paiement ou par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite du service).

8. Disponibilité et assistance

L'Éditeur s'efforce de rendre le service accessible en continu et de le maintenir à jour, sans garantie d'absence d'interruption : des maintenances ou incidents peuvent le rendre momentanément indisponible. L'assistance est assurée par email.

9. Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit. Il peut en demander l'export à tout moment. Après la résiliation, ses données sont conservées trois mois pour lui permettre de les récupérer, puis supprimées, à l'exception de ce que la loi impose de garder.

Pour les données personnelles des clients et destinataires du Client, celui-ci est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : il ne les traite que pour fournir le service et sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, n'a recours qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe sans délai de toute violation de données, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité. Le Client autorise l'Éditeur à afficher son nom et son logo dans son espace et sur ses documents.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues au Client), ni des colis, de leur transport ou des relations entre le Client et ses clients. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.

12. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; le Client en est informé par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce du siège de l'Éditeur est seul compétent.